Question écrite au gouvernement – Suggestion d’amélioration du fonctionnement de notre justice
J’ai attiré l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement. En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d’appel. Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux…
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