Communiqué – Engagement de la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Thibault BAZIN déplore l’engagement prématuré de la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. L’usage de cet article, intervenu avant même l’examen du moindre amendement sur cette partie recettes du PLFSS…
Lire la suite