Amendement n°374 – article 3 du projet de loi pour renforcer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Amendement n°374 – article 3 du projet de loi pour renforcer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme

27 septembre 2017 Assemblée Nationale 0

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

La rédaction en l’état de l’alinéa 13 de cet article 3 que vous nous proposez limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace.

Aussi le présent amendement a pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures pour nous protéger à la survenance d’éléments nouveaux ou complémentaires.

Quand les éléments avérés qu’un individu est menaçant, pourquoi s’obliger, a priori, sans appréciation par l’autorité administrative, à arrêter de surveiller et de contrôler des personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.

La menace peut persister au-delà de 3 mois, même s’il n’y a pas d’éléments nouveaux.

Mes chers collègues, notre devoir est d’assurer la protection des Français.

A travers cette loi, il ne s’agit pas de faire de la com’, de faire croire à nos concitoyens que l’on va continuer à les protéger alors que l’on ne se donne pas les moyens de continuer à répondre à la menace au-delà de 3 mois.Soyons sérieux !

 

 

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