Pour une meilleure protection des mineurs victimes de viol

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Pour une meilleure protection des mineurs victimes de viol

29 octobre 2017 Justice 0

J’ai co-signé une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol.

En effet, une petite Sarah, âgée de seulement 11 ans, a été – selon le Parquet de Pontoise – présumée consentante à une relation sexuelle avec un homme de 28 ans. Le parquet a ainsi retenu la qualification « d’atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans ». Selon le Code pénal, la personne risque seulement 75 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Le viol, quant à lui, est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans mais peut être portée à 20 ans.

Aujourd’hui, il est temps de réagir face à ce vide juridique, et d’instaurer une limite d’âge dans lequel, si un mineur n’a pas atteint cette limite, il y a présomption d’absence de consentement (ce qui est le cas dans d’autres pays).

Nous souhaitons instaurer dans notre Code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. Enfin, de retenir que le viol, dans ces circonstances, sera considéré comme une circonstance particulièrement aggravante et donc passible de 20 ans d’emprisonnement.

http://www.assemblee-nationale.fr/…/propositio…/pion0252.asp


(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
ASSEMBLEE-NATIONALE.FR

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