Protéger financièrement les victimes de violences conjugales

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Protéger financièrement les victimes de violences conjugales

8 juin 2018 Assemblée Nationale logement Projet de Loi 0

J’ai proposé ce matin un amendement qui a été adopté.
Il vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales.‬
Jusqu’à présent, cela reposait sur le volontariat. 
‪Ainsi les femmes battues ne seront plus contraintes par leur bailleur de s’acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ.

 

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