Communiqué – Dépôt d’une proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public

L’agression dont a été victime, dans la nuit du samedi 3 au dimanche 4 juin 2023, Édouard BABEL, maire de Magnières, est venue rappeler l’urgence de mieux protéger les élus contre les agressions physiques. D’autant plus que cet évènement malheureux n’est pas un cas isolé puisqu’entre 2021 et 2022 les agressions envers les personnes investies d’un mandat électif public sont passées de 1 720 à 2 265 (soit une augmentation de près de 25%).

Thibault BAZIN souhaite réaffirmer que face à cette spirale de violence, il est de notre devoir collectif de protéger ces hommes et ces femmes qui se dévouent avec abnégation au service de la collectivité. Or, constatant que la réponse pénale actuelle semble insuffisante pour assurer une telle protection et dissuader de tels agissements inacceptables, il a décidé de déposer une proposition de loi vise à renforcer les dispositions pénales protégeant nos élus.

Par sa proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, Thibault BAZIN porte l’ambition d’étendre le champ de l’article 10 de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure à toute personne investie d’un mandat électif public.

Concrètement, en étendant le champ de l’article 10, les violences à l’encontre des élus seraient punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles auraient entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles auraient entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou lorsqu’elles n’auraient pas entraîné d’incapacité de travail.

De plus, pour protéger les proches des élus, seraient punies des mêmes peines, les violences commises en raison de leur mandat électif public sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1431_proposition-loi#