Communiqué – Adoption d’un amendement visant à mieux protéger les anciens élus locaux
Ce 31 janvier 2024, la commission des Lois de l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Le député Thibault BAZIN soutient pleinement cette initiative bienvenue. Il avait lui-même déposé une proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public afin de lutter contre la multiplication des violences et des menaces envers les élus locaux et leurs familles.
L’article 1er de la proposition de loi examinée ce jour visait à aggraver les peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus, afin de les aligner sur les peines prévues pour les dépositaires de l’autorité publique ; à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’incapacité de travail qui en résulte dépasse huit jours.
S’il approuvait pleinement cette mesure, Thibault BAZIN s’inquiétait qu’elle ne soit pas étendue aux anciens titulaires d’un mandat électif public. En effet, d’une part, certains anciens élus peuvent faire l’objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées, et, d’autre part, certains élus actuels font l’objet de menaces pour le futur (lorsqu’ils ne bénéficieront plus des protections propres aux élus).
Aussi, par un amendement (N° CL1), Thibault BAZIN a proposé que l’aggravation des peines portée par cet article soit étendue aux violences commises contre les anciens élus locaux quand ces violences sont commises du fait des fonctions passées. Cet amendement a été adopté ce 31 janvier 2024 en commission des lois.
Thibault BAZIN s’en réjouit grandement et espère que ce rajout sera conservé en séance publique puis lors de la navette finale avec le Sénat afin que ce soit adopté de manière définitive.
