Communiqué – Explication de vote sur le projet de loi de simplification de la vie économique
« Comme son nom l’indique, cette réforme poursuit comme objectif une simplification de la vie des entreprises. Ainsi, elle réduit les lourdeurs administratives qui pèsent sur ces dernières afin de faciliter l’activité économique.
Cela passe premièrement par un allègement de la charge administrative afin de favoriser la compétitivité des entreprises ainsi que les projets industriels ou d’infrastructures. En effet, la France occupait une place relativement basse, se classant 107ème sur 140, pour le fardeau administratif. Toutes les entreprises, aussi bien les petites que les grandes, sont à l’honneur de ce projet de loi puisqu’il met l’accent sur les TPE (très petites entreprises – entre 0 et 19 salariés) et les PME (petites et moyennes entreprises – entre 20 et 249 salariés) qui sont souvent les plus impactées par la complexité des normes. De ce fait, l’objectif est de simplifier les démarches administratives des entreprises tout en réduisant la complexité des formalités déclaratives, jugées parfois obsolètes ou redondantes, et en renforçant la transparence. Différents secteurs sont traités comme l’agriculture, en particulier les vendanges, le commerce ambulant ou encore l’énergie. A titre d’exemple, une mesure ayant pour finalité de supprimer les commissions administratives consultatives inactives ou inefficaces.
De plus, compte tenu de l’évolution de notre société, la modernisation des procédures est un autre objectif poursuivi par cette réforme. Plus précisément, cela consiste en une généralisation de l’usage du numérique ainsi qu’une simplification des processus d’autorisation. Concrètement, on parle d’une “modernisation du paysage juridique“ à travers une mise à jour de certaines dispositions du code de commerce, du code de la consommation et du code de l’environnement afin de permettre le paiement en ligne de certaines redevances et de supprimer des obligations qui paraissent inutiles. Cet objectif me semble pertinent compte tenu de l’essor constant de la digitalisation dans notre société.
Enfin, ce projet de loi agit afin de donner un cadre économique plus lisible. Autrement dit, le projet de loi vise à clarifier certains régimes juridiques ainsi que de consolider les dispositifs existants. Des changements concrets sont prévus : la médiation généralisée en cas de litige avec l’administration afin de s’assurer d’un traitement amiable des différends ou encore une accélération du traitement des requêtes et des référés permettant aux magistrats honoraires d’exercer des fonctions de juge des référés par exemple. Cela conduit ainsi à sécuriser et rendre le système plus accessible. De plus, l’idée de cette réforme est de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique favorisant ainsi une plus grande transparence des procédures ainsi que les échanges entre les acteurs publics et privés. Enfin, nous avons obtenu la suppression des ZFE (Zone à faibles émissions) ce qui est bénéfique pour les entreprises puisqu’elles pourraient continuer à circuler dans les zones auparavant restreintes. De même, il y aurait moins de risque de perte de clients ou de contrats en zone urbaine à cause des restrictions.
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce projet de loi de simplification de la vie économique. »
