Communiqué – Explications de mon « abstention positive » sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) en vue de la commission mixte paritaire
« Plusieurs mesures du projet de loi d’orientation des mobilités vont dans le bon sens, avec de réelles avancées techniques :
• une meilleure gouvernance de la politique des transports, notamment le renforcement du couple régions et intercommunalités, en couvrant tout le territoire français ;
• la réorientation – absolument nécessaire – de la politique des infrastructures de transport vers les mobilités quotidiennes ;
• une meilleure mise en œuvre des services de billetiquesmultimodales avec une maîtrise des données pour les collectivités ;
• la création du « forfait mobilités durables » qui permettra aux employeurs de verser jusqu’ à 400 euros par an sans charges ni fiscalité aux salariés venant au travail en vélo ou covoiturage ;
• la participation aux frais de carburants, plafonnée à 200 euros pour l’essence et le diesel et à 400 euros pour les voitures électriques, hybrides rechargeables et hydrogène pour les salariés n’ayant pas accès aux transports en commun ;
• le plan national vélo avec la réalisation d’itinéraires sécurisés et de financements de 500 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local prévue sur le quinquennat et de 350 millions d’euros pour le fonds mobilités active-continuités cyclables pour accompagner les collectivités ;
• un nouveau cadre social pour les chauffeurs VTC, comme celui de connaître au préalable le prix minimum d’une course et pouvoir la refuser, et, en même temps, la mise en place d’un socle d’obligations pour les plateformes numériques de transport et de livraison telles que Deliveroo ou UBER ;
Mais de nombreux problèmes subsistent dans ce texte :
➢ L’Etat ne garantit pas un aménagement équilibré du territoire, en particulier dans les territoires peu denses et enclavés. Les moyens prévus par le gouvernement et la majorité ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. Il aurait fallu asseoir un financement sincère et viable de l’Agence de Financement des infrastructures de transports de France (AFITF), alors qu’aucune ressource complémentaire suffisante n’a été fléchée pour se conformer aux ambitions portées par la majorité en termes de rénovation des infrastructures. Nous avons pourtant insisté sur la nécessité d’allouer une part supplémentaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’AFITF. Mais le gouvernement a préféré garder la totalité d’une cagnotte d’environ 6 milliards d’euros provenant du surplus de la TICPE (37, 7, milliards prévus en 2019 contre 30, 5 milliards en 2017 et 33,8 milliards en 2018) plutôt que d’en affecter une partie aux territoires ruraux pour financer les mobilités durables, alors même qu’ il transfère aux collectivités locales cette compétence sans leur verser en contrepartie les moyens financiers correspondants. La majorité a préféré adopter un amendement prévoyant l’affectation du surplus de la taxe Chirac d’environ 30 millions d’euros en 2018 à l’AFITF, ce qui est bien en dessous des besoins estimés à 1,3 milliard d’Euros.
➢ Sur les 80km/h nous soulignons l’inconséquence du Gouvernement, qui, d’abord en commission, a transféré une partie de la responsabilité vers les départements, en leur laissant la possibilité de relever la vitesse de 80 à 90 km /heure sur les routes départementales, et puis, en séance, a élargi cette possibilités aux maires pour les routes communales en rendant la situation encore plus absurde car il sera désormais possible de rouler à 90 km/heure partout en France sauf sur les routes nationales ce qui provoquera une grande incompréhension de la part des Français et pénalisera, une fois de plus, les habitants des territoires ruraux. L’application va être rendue difficile. Cette incohérence peut s’avérer dangereuse pour les conducteurs. Je regrette que le gouvernement n’accepte pas le retour à 90 km/h sur toutes les routes – nationales comme départementales ou communales.
➢ La sécurité dans les transports est aussi une problématique oubliée de la politique des transports du gouvernement actuel ;
➢ L’absence d’accompagnement des filières automobiles, et surtout des employés, pour faire face aux extinctions programmées (interdiction de la vente de la voiture à énergie fossile en France en 2040).
Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai décidé en conscience lors du vote solennel le 18 juin de m’abstenir en espérant que la commission mixte paritaire à venir – réunissant 7 députés et 7 sénateurs – permette de corriger les défauts persistants du projet de loi pour que je puisse voter favorablement in fine.
