Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi bioéthique

Voici l’intervention prononcée lors de l’audition des ministres le lundi 9 septembre. Le texte est suivi de l’extrait vidéo de l’audition.

« Merci Madame la Présidente.

Mesdames les Ministres,

Avant toute chose, le groupe Les Républicains considère que les sujets bioéthiques nécessitent une approche d’écoute et de prudence.

Les questions abordées touchant à l’intime, aux valeurs et aux convictions de chacun, les députés LR, pouvant avoir des points de vue différents, auront une liberté absolue de vote, chacun s’exprimant en conscience sur ces sujets.

Et ma parole n’a, en aucun cas, la prétention de refléter l’opinion de la totalité de mes collègues, mais uniquement le souci de soulever les enjeux éthiques qu’impliquent, selon moi, les mesures proposées et les questionnements qu’ils entraînent.

Je tiens en préambule à réaffirmer mon profond attachement au respect de la dignité de chaque personne, avec ses vulnérabilités.

Mes chers collègues, nous sommes animés d’un état d’esprit constructif, convaincus que cette loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important.

Il nous faut aujourd’hui légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L’univers des possibles s’est amplifié : techniquement, on peut créer des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à 3 ADN, des chimères…

3 approches selon les 32 articles de ce projet:

1. Nous soutiendrons ceux qui vont dans le bon sens.
2. Nous souhaitons enrichir des articles, les assortir de garde-fous, en particulier sur l’intelligence artificielle ou les données génétiques, par des propositions afin de clarifier et rassurer. Dans quelle mesure pourriez-vous les accepter ?
3. D’autres articles en l’état peuvent nous sembler trop risqués, mettant potentiellement en danger des principes fondamentaux du droit de la bioéthique français tels que la primauté de la personne humaine, la protection du corps humain, sa non-marchandisation et la protection de l’espèce humaine. Sans exagération, sans minimisation non plus, si nos débats confirment des alertes déjà émises par les états généraux de la bioéthique, le CCNE, le conseil d’Etat ou même des experts auditionnés récemment, dans quelle mesure pourriez-vous retirer les dispositions qui se révéleraient, dans leurs effets, comme amenuisant l’effectivité de nos principes éthiques ?

Quel monde souhaitons-nous pour demain ?

Nous souhaitons une recherche, une santé, une justice les plus éthiques possibles. L’objectif peut être partagé.

Mais comment y parvenir ?

Face à la montée de l’individualisme, notre société peut-elle – doit-elle – parfois dire NON aux désirs individuels ?

Gouverner, c’est choisir.

Mais ce projet de loi semble renoncer à fixer précisément des critères, des priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices.

Les incidences de la promotion du rôle de la volonté et de l’intention ont-elles été pleinement mesurées juridiquement ?

Pourquoi ne pas donner la primauté à l’éthique de la vulnérabilité fondée sur la protection des plus fragiles, à l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Sous couvert de finalités humaines qui peuvent être louables, ne risque-t-on pas d’utiliser des moyens indignes, d’aboutir à la marchandisation du corps, à l’absence de consentement libre et éclairé ?

L’embryon, dont sont issues les cellules souches embryonnaires par sa destruction, en perd-il son caractère humain, son potentiel le plus identifiant pour parfois passer de sujet à objet ?

Mesdames les Ministres, les ressources sont limitées : humaines comme budgétaires. Quelles priorités souhaitez-vous demain pour la recherche, l’assurance maladie, la politique familiale ? Êtes-vous prêtes à mener une politique publique cohérente promouvant une recherche pour la fertilité, une santé publique axée sur les pathologies et une politique conciliant mieux vie professionnelle et vie familiale ?

Dans un monde qui promeut la parité, pourquoi minimiser l’altérité sexuelle ? Quelle place auront les pères, les hommes dans la société de demain ?

Dans un monde qui promeut le respect de la nature et du bio, pourquoi ne pas privilégier les voies naturelles quand elles sont possibles ?  

Pour conclure, j’espère

• Que ce projet de loi fera preuve d’audace et de courage pour une bioéthique à la française, le courage de refuser le techniquement possible qui n’est pas souhaitable, l’audace de tenter de réguler les techniques qui peuvent, dans leurs excès, se révéler irrespectueuses de la dignité humaine.
• Que nos débats aboutissent à une bioéthique exigeante, profondément valorisante pour la France, car nous porterons pour la société de demain une certaine idée de la personne humaine. »