Explications de vote Projet de Loi Bioéthique

« Merci Monsieur le Président,

Mesdames les Ministres,

Mes chers collègues,

Quel bilan après 3 semaines de discussions dans cet hémicycle ?

Le gouvernement a en fait imposé 3 réformes en 1 :

1. Une réforme sociétale – la PMA sans père dès l’article 1^er – qui divise les Français. Les sondages varient selon l’angle de la question posée : du droit des femmes ou de l’intérêt des enfants. L’absence d‘études a été soulignée par le CCNE et le Conseil d‘Etat. Le principe de précaution n’a pas prévalu.
2. Une « révolution » soi-disant « tranquille » de la filiation avec en fait une réécriture totale de l’article 4 une heure avant l’examen en commission, sans avis du Conseil d’Etat.
3. Et surtout une révision des lois de bioéthique dont l’essentiel des articles a été discuté en toute fin, en marche forcée, en raison d‘un temps législatif programmé insuffisant. Dommage !

Pour autant, point d‘obstruction de notre part mais une participation responsable aux débats avec un objectif clair: l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de nos principes bioéthiques.

Nous ne reviendrons pas sur le vote contesté de l’amendement 2123, le 25 septembre, alors que les avis de la commission et de la ministre ont été mal annoncés, sans parler du décompte contestable des voix…

Nous ne reviendrons pas sur le choix politique de financer l’AMP, sans raison pathologique, dans un contexte de déficit pour la sécurité sociale. Est-ce une priorité alors que nos ressources sont limitées ?

Nous ne reviendrons pas non plus sur ces amendements de la majorité, en particulier des rapporteurs, qui nous auraient fait franchir encore d’autres barrières éthiques si nous n’y étions pas opposés.

Mais ces dérives éthiques évitées ne peuvent atténuer le bilan : la majorité a fait tomber un certain nombre de barrières éthiques, comme l’interdiction de produire des embryons transgéniques ou chimériques animal-homme prévue à l’article 17.

La majorité a prévu à l’article 15 la possibilité non seulement de créer des gamètes artificiels mais aussi d‘insérer des cellules embryonnaires humaines dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Avons-nous conscience des risques encourus ? Le Conseil d’Etat avait pourtant alerté sur le risque de développer une conscience humaine chez l’animal. N’empruntons-nous pas une pente glissante de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale ?

En passant, à l’article 14, d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, quelle considération porterons-nous demain aux cellules souches embryonnaires obtenues par la destruction d’embryon ?

Mes chers collègues, quel monde construisons-nous pour demain ?

Quels effets, quels impacts auront les dispositions prévues dans ce projet de loi ?

Comment la relation médicale va-t-elle évoluer avec la suppression du critère pathologique ?

Est-ce que l’auto-conservation des gamètes envisagée à l’article 2, sans raison médicale, va inciter des femmes à reporter leur grossesse à un âge plus risqué pour leur santé et celle du fœtus ?

La pénurie de gamètes, générée par une hausse de la demande, avec l’accès élargi à l’AMP, et par une baisse de l’offre, avec la levée programmée de l’anonymat du donneur, ne va-t-elle pas accroitre les risques de marchandisation ? Le principe de gratuité va-t-il pouvoir résister ?

A leur majorité, comment ces personnes majeures issues du don réagiront à la découverte de l’identité de leur géniteur si elles n’ont pas de père ou de 2^ème parent ?

Et comment le foyer du donneur réagira 18 ans plus tard s’il n’a pas été informé puisque l’accord du conjoint a été supprimé à l’article 3 ?

Est-ce que la société ne va pas porter préjudice aux enfants qui seront ab initio pour certains privés de père, pour d’autres privés même d’un 2^ème parent ? L’enfant n’a t-il pas un droit à une double parentèle ?

Le législateur prend une grave responsabilité à long terme.

En érigeant une filiation fondée sur le projet parental, d’une volonté fragile car versatile, en arguant d’une égalité de droits, comment refuser demain à un couple d’hommes ou un homme seul l’accès à l’AMP ? N’est-ce pas la voie inéluctable vers la GPA, peut-être par une QPC renvoyée à la CEDH ?

Un seul article – le 11 – sur l’intelligence artificielle. Et si les traitements de données massives étaient biaisés ? Qui sera responsable si une machine se trompe ?

La médecine prédictive n’a pas été suffisamment appréhendée : la confiance n’exclut pourtant pas le contrôle.

Pourquoi ne pas avoir interdit la neuro-augmentation aux articles 12 et 13 ?

Il n’y a rien non plus pour mieux lutter contre le trafic d‘organes.

Enfin, il n’y a rien dans ce projet de loi pour davantage dissuader des Français qui réfléchiraient à louer à l’étranger le corps d’une femme pendant 9 mois afin de répondre à leur projet parental. Bien au contraire, le gouvernement leur annonce une circulaire pour leur faciliter leurs démarches à leur retour. Quelle hypocrisie !

En bioéthique, le « en même temps » n’est pas possible. Ce qui vaut, ce n’est pas la proclamation des principes mais bien leur effectivité à l’avenir.

Voici les nombreuses questions soulevées au fil des débats qui n’ont pas reçu de réponses rassurantes.

Sur ce projet de loi qui touche à l’intime et aux convictions personnelles, les députés LR se prononceront chacun en conscience et auront ainsi une liberté absolue de vote.

Pour ma part, je voterai contre. »