Réaction du député Thibault BAZIN à la décision du Conseil Constitutionnel censurant une partie des mesures prévues par le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

“Le gouvernement a soumis la semaine dernière au Parlement un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire avec diverses mesures pour accompagner le déconfinement.

Des dispositions m’ont semblé excessives, c’est pourquoi je m’y suis opposé en première lecture.

• Une prorogation excessive en termes de durée

Le gouvernement souhaitait proroger l’état d’urgence au 24 juillet, mais cette date me semblait trop lointaine.

J’étais favorable à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire – le virus continuant à circuler activement dans certains territoires – mais pour un mois seulement, soit jusqu’au 24 juin, dans un premier temps.

On ne pouvait pas redonner un blanc-seing de 2 mois comme le souhaitait le gouvernement. Un compromis à 1 mois et demie a été retenu à l’issue de la commission mixte paritaire.

• Des atteintes excessives aux libertés, un risque d’atteinte au secret médical

Par l’article 6, le gouvernement souhaitait créer un fichier covid facilement accessible.

Après m’y être opposé en première lecture, je me suis abstenu sur l’accord obtenu en commission mixte paritaire qui allait certes dans le bon sens mais pas suffisamment selon moi.

Certes des garanties procédurales ont été apportées comme le contrôle par la CNIL.

Certes la conservation des données a été réduite d’1 an à 3 mois.

Mais cet article 6 semblait créer une brèche sur le secret médical puisqu’il prévoyait la possibilité de gérer des données médicales sans consentement, par des non médecins.

Mon pressentiment a été confirmé par la décision du Conseil Constitutionnel.

Celui-ci a estimé que l’accès d’organismes d’accompagnement social aux données personnelles des personnes ne pouvait se faire sans le consentement de ces dernières. De même, l’exigence de suppression des noms et adresses des patients doit s’étendre aux coordonnées téléphoniques et électroniques.

Enfin, il a noté « qu’il reviendra au pouvoir règlementaire de définir les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l’habilitation spécifique des agents chargés (…) de participer à la mise en œuvre du système d’information ».

Je me réjouis de cette vigilance du Conseil Constitutionnel qui a retenu des arguments défendus par l’opposition que nous représentons.

J’ai hâte que l’assemblée nationale retrouve son fonctionnement normal afin que je puisse à nouveau pleinement participer aux débats sur des sujets aussi importants pour notre société et notre territoire.”