Question écrite au gouvernement – Fraude concernant les retraites à l’étranger

J’ai attiré l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France.

Selon l’article 1983 du code civil, le titulaire d’une rente ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence.

Or la procédure pour vérifier que le retraité qui perçoit cette pension à l’étranger est toujours en vie manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Une convention d’objectifs et de gestion (COG) a certes été signée entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’État pour la période 2018-2022.

Mais compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconisent de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu’il n’existe pas d’échanges d’informations d’état civil automatisées avec les autorités locales ».

J’ai donc demandé au Gouvernement l’état d’avancement de cette convention d’objectifs et de gestion et ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.

(Pour être informé de la réponse qui sera a priori apportée sous deux mois par le gouvernement et publiée au JO, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous).