PLF 2022 – cohésion des territoires

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’assemblée nationale dans le cadre de l’examen des crédits de la mission budgétaire “cohésion des territoires” (logement) au projet de loi de finances pour 2022.

« Les rapporteurs de la majorité viennent de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature.

Permettez-moi d’y mettre de sérieux bémols.

Certes un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale mais les résultats ne sont pas là.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : Le nombre de logements commencés n’ont cessé de baisser depuis 2017 et ce bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 781, pour passer en dessous des 400 000 l’année suivante et 387 435 en 2019 et 357 026 en 2020.

Malgré de fortes progressions au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l’offre demeurent plus bas qu’en 2019, à – 13 % et – 12 %. Pire, ils sont plus bas qu’en 2017.

Ce sont vos mesures qui ont généré une baisse de la production de logements neufs dans notre pays. Nous sommes ainsi bien loin des 500 000 logements à produire par an.

C’est donc un échec patent pour un gouvernement qui voulait pourtant construire plus et moins cher, en concentrant l’offre là où elle est plus difficile à créer…

La baisse du nombre de PTZ est très inquiétante aussi, passant de 123 000 en 2017 à 90 000 en 2019 et seulement 66 000 en 2020. Ce sont autant de foyers empêchés d’accéder à la propriété, autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, freinant la mobilité souhaitée par tous.

Il convient aussi de s’alerter de l’augmentation du taux d’apport exigé par les banques depuis quelques mois qui a remonté de 31% par rapport à 2019. Il faut en effet éviter un nouveau frein à l’accession à la propriété.

L’autre problème à souligner est l’inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l’erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5% du territoire. Vous pêchez par l’absence d’une politique volontariste d’aménagement équitable du territoire.

Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l’accession à la propriété, l’investissement locatif et l’investissement des bailleurs sociaux ont été bien moindres. Cela est dû aux coups de rabot opérés sur :

le PTZ dont la quotité finançable a été divisé par deux.

La quasi-disparition de l’APL accession

L’exclusion du bénéfice du dispositif Pinel en zones B2 où c’était justifié avant par un agrément de la DREAL,

La réforme de l’APL qui a davantage pénalisé ces territoires détendus où le taux d’APLisés est important, fragilisant d’autant la capacité d’investissement des bailleurs sociaux.

Votre politique du logement aggrave donc les fractures territoriales, ce qui est regrettable.

Pire, les dispositifs d’attractivité territoriale sont bien souvent inexistants là où vous avez déployé des programmes prometteurs « cœurs de ville » et « petites villes de demain ». Des villes moyennes cœur de ville ne bénéficient pas d’aide à l’investissement locatif dans le neuf, ce qui rend difficile la reconstruction d’un ilot urbain, d’y permettre de la mixité avec du logement privé. Des petites villes de demain ne connaissent ni ORT ni OPAH ni ZRR…

Sans soutien renforcé à l’investissement locatif, à l’accession à la propriété, au développement commercial de proximité, le risque est grand que ces programmes se limitent à de l’investissement public.

Nous ne pouvons que regretter cet ostracisme, alors même que, du fait de la crise sanitaire, la volonté de nos concitoyens d’habiter en dehors des hyper-centres de métropoles s’est accentuée.

Un nouveau bémol encore : vous nous dites que la PrimeRénov’ est un succès. Nous voulons bien vous croire mais les échos du territoire sont autres. Tant de ménages se plaignent de la complexité du dispositif qui les conduit à abandonner leur demande.

De plus, on ne peut que regretter les délais de versement qui s’allongent et pénalisent les artisans et les bénéficiaires. La majorité des dossiers ont des délais d’instruction de plusieurs mois au lieu des 2 semaines promises.

Il convient de s’assurer que l’augmentation prévue des effectifs des services d’instruction MaPrimeRénov’ de l’ANAH soit réellement mise en place. Car l’élan en matière de rénovation ne saurait faire oublier le retard important à l’échelle du quinquennat puisque les précédentes années le nombre de logements rénovés ne représentait que la moitié de la promesse de campagne du Président de la République. Il faut encore accélérer le rythme.

Alors qu’on assiste à une flambée des prix des matériaux de construction, il convient d’aider nos concitoyens à investir dans leur logement principal, même si les « pavillons avec jardin » semblent déplaire à ce gouvernement et à sa majorité.

J’émets donc un avis défavorable à ce budget 2022 étant en désaccord avec la stratégie défaillante et injuste du Gouvernement en matière de logement.

Cette politique néglige 95 % du territoire français, malmène la pierre et donc le bâtiment, et n’a que mépris pour les propriétaires.

Ce n’est pas comme cela que l’on va améliorer l’offre de logement dans notre pays ! »