Communiqué – Demi-part des veuves d’anciens combattants

Communiqué – Demi-part des veuves d’anciens combattants

24 février 2022 Communiqué 0

Les conditions d’obtention d’une demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants ont été récemment assouplies.

Mais beaucoup d’entre elles rencontraient des difficultés administratives pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, n’ayant pas de justificatif prouvant que leur mari avait été titulaire d’une retraite du combattant.

J’avais déposé une question écrite au gouvernement pour lui demander que l’attestation de versement de la retraite du combattant émise par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) puisse servir de justificatif.

La réponse donnée par le gouvernement à cette question écrite valide cette attestation comme preuve auprès de l’administration fiscale.

Je me réjouis donc de cette simplification, qui, je l’espère, va permettre à ces veuves de voir reconnaître leurs droits.

Veuillez trouver la question et la réponse en cliquant sur le lien ici

 

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