Explications de vote – Projet de loi portant mesures d’urgences pour la Protection du Pouvoir d’achat

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à la tribune de l’hémicycle de l’assemblée nationale comme orateur pour les Députés Les Républicains.

« Merci Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Ministres, présidents de commissions et rapporteurs,

Mes chers collègues,

Nous voici parvenus à la fin du parcours de ce projet de loi portant des mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, parcours raccourci par l’accord trouvé en commission mixte paritaire lundi soir.

Cet accord va globalement dans le bon sens. Le texte issu de l’accord en CMP n’est plus celui du gouvernement mais bien celui du parlement. En effet, les parlementaires ont considérablement complété les dispositifs proposés, le nombre d’articles ayant plus que doublé.

Mais ces corrections partielles laissent forcément un sentiment inachevé, et même un goût amer pour ceux qui en attendaient plus et qui considèrent que ces mesures ne sont que des rustines de court terme.

Car ces mesures d’urgence demeurent insuffisantes. Il faudra demain aller plus loin pour redonner davantage de pouvoir d’achat à ceux qui travaillent et à nos retraités qui ont subi la hausse de la CSG.

Comment se satisfaire de revalorisations de 3,5 ou 4% quand on sait que l’inflation est supérieure au taux annoncé ? Ce texte a été basé sur une inflation de 5,1% alors que l’inflation est passée à 6,1% en juillet.

Outre ce fait, la répartition de ces mesures est-elle juste et équitable ?

Or là, on peut mesurer une fracture au sein de nos concitoyens comme au sein de cet hémicycle.

La question s’est même posée au Sénat : Est-il légitime d’augmenter le RSA de 4% alors que l’on augmente l’indice des fonctionnaires de seulement 3,5% ?

Quel message donnons-nous à nos concitoyens ?

J’ai entendu de nombreuses personnes, durant les campagnes électorales, se plaindre du fait qu’en travaillant, ils vivent à peine mieux, quelque fois moins bien, que les personnes qui ne vivent que d’allocations.

Ils en ont marre de voir adopter des chèques qu’ils ne toucheront pas du fait des effets de seuil.

Et cela n’est en effet pas souhaitable.

C’est pourquoi nous avons exigé et obtenu dans le PLFR une baisse des carburants pour tous, plutôt que l’usine à gaz imaginé par le gouvernement.

Nous, Les Républicains nous voulons revaloriser vraiment la valeur travail.

Nous ne pouvons donc que nous féliciter des amendements adoptés lors de la navette sur les deux textes en cours de discussion qui conduisent à augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent.

Je pense à la baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants, au développement de la prime de partage de la valeur et de l’intéressement, à la meilleure prise en compte des heures supplémentaires, au rachat des RTT, à l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant, au déblocage anticipé de l’épargne salariale exonéré de cotisations.

Voilà des bonnes mesures adoptées grâce aux Républicains.

Les Républicains à l’Assemblée et au Sénat ont travaillé de concert à chaque étape du parcours. Les parlementaires Républicains ont ainsi pesé pour améliorer les mesures d’urgence.

Très concrètement, par l’exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés, nous avons diminué le coût du travail et ainsi incité les entreprises à y avoir recours pour mieux rémunérer leurs salariés. C’est le corolaire de l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que nous avons obtenu dans le PLFR afin que le travail paie plus.

Très concrètement, par la réduction du plafond des frais de résiliation, nous avons protégé davantage les consommateurs.

Très concrètement, par le plafonnement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) à 120 TWh (terrawattheure) jusqu’en 2025 et le relèvement de son prix de 46,2 à 49,5€ par mégawattheure, nous avons renforcé la capacité d’EDF à mener les investissements pour entretenir et rénover le parc nucléaire.

On peut saluer d’autres mesures adoptées comme la déconjugalisation de l’Allocation pour les adultes handicapés (AAH), la plus grande protection des consommateurs, la revalorisation tant attendue des retraites et les dispositions relatives aux retraités agricoles élus locaux et aux jeunes agriculteurs pour lesquelles nous nous sommes battus à de nombreuses reprises.

Sur le volet de la sécurisation de nos approvisionnements, il est à noter que nous payons les mauvais choix politiques de ces dernières années.

Il reste beaucoup à faire pour mieux assurer à l’avenir notre souveraineté énergétique, en confortant notre fleuron industriel EDF, en produisant davantage d’énergie en France.

Et comment ne pas parler de la situation économique et budgétaire de notre pays ? Nous sommes pris en étau entre des mesures à prendre et un endettement insoutenable. Mais là encore nous payons le prix de l’absence de réformes structurelles de ces dix dernières années.

Nous vous avons fait des propositions pour faire des économies de justice sociale, par exemple en luttant contre les fraudes. Cela permettrait d’économiser 5 milliards par an avec l’instauration de la carte vitale biométrique.

En responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront le présent texte, bien conscients de la nécessité d’aider les Français à faire face à cette inflation soudaine, mais regrettant la situation de la France après 10 années de gouvernement erratique.

Vous l’aurez compris, cela ne vaut pas un chèque en blanc, bien au contraire.

Car il demeure des désaccords politiques profonds avec votre gouvernement et sa majorité relative :

• Vous ne prenez pas assez en compte la réalité de nos petites entreprises et de nos territoires.
• Nous n’avons pas le même rapport à la propriété.
• Nous déplorons votre stratégie énergétique funeste de ces dernières années.
• Et nous dénonçons surtout votre laxisme et votre manque de volonté pour vraiment lutter contre les fraudes et le gaspillage d’argent public.

La France mérite mieux que ce que vous nous proposez depuis cinq ans, les Français attendent plus.

Et nous continuerons à porter des propositions pour améliorer la situation de notre pays ! »