Courrier au ministre de l’Agriculture – l’exonération TO-DE pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Courrier au ministre de l’Agriculture – l’exonération TO-DE pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

14 avril 2023 Non classé 0

Avec plusieurs de mes collègues, nous avons demandé que les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) soient exonérées de la TO-DE.

Vous trouverez ce courrier ci-dessous et la réponse du Ministre :

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