Soins palliatifs : rapport de la cour des comptes

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention à l’occasion de la présentation par la Cour des Comptes à la commission des affaires sociales de son rapport sur les soins palliatifs lors de la réunion du mercredi 5 juillet 2023, et la réponse apportée par la présidente de la 6ème chambre.

« Madame la Présidente,

Merci d’être présente ce matin devant notre commission des affaires sociales pour nous présenter les travaux de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, dont nous ne pouvons tous que saluer la grande qualité. Vous soulignez des besoins encore largement non pourvus. Et votre diagnostic ainsi que vos préconisations sont très intéressants.

Je souhaiterais pour ma part vous posez trois questions.

Tout d’abord, ma première question porte sur la baisse des moyens accordés au développement des soins palliatifs. En effet, vous indiquez qu’après « une augmentation continue au cours des 10 ans précédents, les crédits du plan 2021-2024 ont enregistré une baisse de 10 millions d’euros par rapport au plan pluriannuel précédent ». Lors de vos auditions avez-vous pu obtenir des éléments quant aux raisons qui ont conduit à cette baisse significative qui tranche volontiers avec la prétendue politique volontariste du gouvernement en matière de développement soins palliatifs ? En l’état actuel des financements prévus, le gouvernement pourra-t-il tenir ses promesses ?

Ma deuxième question porte plus spécifiquement sur votre septième recommandation par laquelle vous suggérez « d’intégrer les prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ». Vous serait-il possible de développer un peu plus en détails la manière dont cette intégration pourrait avoir lieu opérationnellement, par quels vecteurs et selon quel calendrier ? De même pour le forfait « soins de conforts palliatifs » que vous suggérez d’expérimenter ?

Enfin, troisième question, j’aimerais revenir sur la question des associations de bénévoles. Leur rôle dans l’accompagnement des personnes en fin de vie est souvent méconnu. Je me réjouis donc de vous voir souligner l’importance de leur action page 56.

Dans la synthèse de votre rapport, vous écrivez, je cite, que « s’agissant des bénévoles, de nouvelles modalités d’intervention pourraient être proposées au bénéfice des patients qui recherchent, au-delà de l’appui médical, de la présence et de l’empathie humaines ».

Dans les faits, certaines associations de bénévoles critiquent l’actuel article L.1110-11 du code de la santé publique qui dispose que l’accompagnement dans les soins palliatifs ne peut s’effectuer qu’en partenariat avec des établissements de santé. Elles font remarquer que sur le terrain un tel cadre légal n’autorise une intervention des bénévoles au chevet des personnes qui vivent leur fin de vie chez eux que dans les seuls cas où ces personnes sont hospitalisées à domicile (HAD). De nombreux malades en fin de vie resteraient dès lors ‘’sur le carreau’’.

Partagez-vous ce constat ?

Si oui, pensez-vous qu’il pourrait être pertinent de permettre aux associations de bénévoles de signer une convention avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé, un dispositif d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé ?

Voyez-vous d’autres moyens concrets qui pourraient être mobilisés afin d’aider les bénévoles dans leurs actions ? »