Communiqué de presse – Examen de la pétition sur l’allongement de la durée du congé maternité

Lors de sa réunion du mercredi 12 juillet 2023, la commission des Affaires sociales, présidée par Mme Fadila Khattabi, a examiné la pétition (n° 1067) du 20 octobre 2022 portant sur l’allongement de la durée du congé maternité, qui a recueilli plus de 40 000 signatures.

M. Thibault Bazin, rapporteur, a d’abord souligné que le congé de maternité français lui semblait être, en l’état, insatisfaisant car étant significativement plus court que ceux pratiqués dans d’autres pays européens. Il a en outre insisté sur le fait que le congé parental d’éducation était quant à lui « très mal rémunéré et par définition, pénalis[ait] aussi les familles de classe moyenne (…) et que la réforme de 2014 [de la PREPARE], qui avait vocation à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en soumettant le fait de pouvoir bénéficier de cette prestation jusqu’à sa durée maximale, au partage de la prestation entre le père et la mère, constitu[ait] un véritable échec, [ladite] réforme a[yant] engendré une baisse du recours à cette prestation (…) de 43 % [tout en faisant passer] la part des pères dans la population percevant cette prestation (…) de 3 à 6,2 % ».

Il a ensuite rappelé que la pétition étudiée par la commission des affaires sociales mettait « l’accent sur les conséquences délétères de la faible durée du congé de maternité pour la santé de la mère et de l’enfant » du fait des « modalités actuelles du congé de maternité » et des « nombreuses limites du congé parental » qui « impliquent (…) dans la majorité des cas, un retour de la mère au travail aux 2 mois et demi de l’enfant ».

Si M. Thibault Bazin a reconnu que des « progrès importants » avaient été accomplis « ces dernières années au sujet de la prise en compte des besoins de l’enfant et des parents dans les premiers mois après la naissance », il a déploré l’absence de réelle interrogation « sur le lien entre le développement de [certaines] maladies et la reprise précoce du travail ».

En conséquence, considérant qu’il appartenait à l’Assemblée nationale d’ouvrir une vraie réflexion sur la « durée du congé proposé aux mères, qui pourrait passer soit par un allongement du congé de maternité, soit par une refonte du congé parental d’éducation » et rappelant qu’il avait déposé, avec plusieurs membres de son groupe, « une proposition de loi visant à offrir aux parents le choix entre un congé parental court (de six mois à un an) mieux rémunéré (à savoir 67 % du salaire avec un plafonnement, comme le propose l’OFCE) et un congé parental long de trois ans avec une rémunération supérieure à celle offerte actuellement (la moitié du smic au lieu du tiers) », le rapporteur a proposé à la commission de ne pas classer cette pétition.

La commission a décidé, à l’unanimité, de ne pas classer la pétition, en application de l’article 148, alinéa 3, du Règlement.

En conséquence, un rapport d’information reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu des débats sera prochainement publié par la commission sur le site de l’Assemblée nationale : https://assnat.fr/6nY58f

Le rapporteur se réjouit que sa recommandation ait été suivie à l’unanimité et espère désormais qu’une mission d’information pourra faire suite à cette pétition dans une approche plus large conjuguant l’ensemble des dispositifs de congés liés aux enfants, avec le souci de ceux porteurs de handicap et en se préoccupant du déploiement en milieu rural du service public annoncé de la petite enfance, comme l’y ont invité plusieurs orateurs de groupes parlementaires.

(Source Assemblée nationale : https://www2.assemblee-nationale.fr/presse/espace-presse/communiques-de-presse/juillet-2023#node_160360)