Communiqué – Dépôt d’une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

« Les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys‑Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins ». Telle est la conclusion du récent rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, publié en juillet 2023.

Si Thibault BAZIN voit en cette situation intolérable la grave conséquence d’un manque de volonté politique, il lui semble néanmoins que cet échec n’est en rien une fatalité. En effet, il demeure convaincu de la possibilité de faire collectivement le choix de la fraternité, du respect de l’inviolabilité de la vie de la personne humaine et de l’accompagnement sans acharnement mais sans abandon.

C’est dans cet esprit, après y avoir travaillé depuis plusieurs mois, qu’il a déposé une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire. Déjà cosignée par près de deux tiers des membres du groupe Les Républicains, ainsi que par son président Olivier MARLEIX, cette dernière expose 13 propositions concrètes afin de permettre le déploiement d’une offre adéquate de soins palliatifs dans tout le pays.

Pour cela, elle propose entre autres d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour les soins palliatifs (article 1), de créer un droit opposable pour tout patient dont l’état le requiert à bénéficier de soins palliatifs (article 2), ou encore de sécuriser de manière pluriannuelle le financement des activités palliatives en introduisant une dotation forfaitaire (article 5) et de généraliser les formations à la ‘‘fin de vie’’ et à l’approche palliative pendant les études des professionnels de santé ainsi que pendant leurs carrières (article 7).

Aussi, Thibault BAZIN souhaite que sa proposition de loi puisse être étudiée au plus vite afin que soient entendues les réserves exprimées dans l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique conditionnant « toute évolution législative (…) à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs », à savoir « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ; un accès aux soins palliatifs et un accompagnement global et humain pour toute personne en fin de vie ; une analyse précise des demandes d’aide active à mourir, afin d’évaluer leur motivation et leurs impacts sur les proches et sur l’ensemble de la société, en France mais aussi dans les pays où cette aide est autorisée ».

Veuillez trouver cette proposition de loi en cliquant ici