Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – Audition du comité consultatif national d’éthique

Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – Audition du comité consultatif national d’éthique

30 avril 2024 Commission - santé 0

Retrouvez mon intervention en commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie lors de l’audition du comité consultatif national d’éthique.

“Merci Madame la Présidente, Ma question s’adresse au co-rapporteur Régis AUBRY.
J’avais été marqué par votre audition lors de l’évaluation de la loi actuelle. Vous nous aviez alertés sur le développement «dans notre société, et particulièrement chez les personnes âgées en situation de dépendance (…), ce que l’on nomme un sentiment d’indignité ».
Annabel DESGRÉES DU LOÛ, autre membre du CCNE, avait aussi affirmé « Pour qu’il y ait autonomie et liberté il faut que les différents termes du choix soient possibles. Si un terme est davantage possible que l’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, ce n’est plus un choix ».
Lors de rédaction de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique, pour éviter des dérives, il avait été ainsi abordé comme un préalable la garantie d’un accès aux soins palliatifs et d’un accompagnement global et humain pour toute personne en fin de vie partout sur l’ensemble du territoire.
Les intentions gouvernementales en matière de déploiement des soins palliatifs suffisent-elles à vos yeux pour s’assurer que ce sera le cas ? Ce pré-requis est-il selon vous aujourd’hui rempli ? et si ce n’est pas le cas, avez-vous changé d’avis et pour quelles raisons ce ne serait plus un préalable ?
Autre question, le périmètre envisagé inclue la notion de moyen terme pour l’engagement du pronostic vital. Mais avec les progrès des thérapies, est-ce que cette échéance pourrait être même requestionnée ? Je pense notamment aux personnes à qui on annonce un cancer, sans connaître le plan thérapeutique, sans connaître la réponse du corps du patient aux traitements. Doit-on obliger les médecins à proposer un plan personnalisé dès l’annonce d’une maladie grave incurable si cela ne semble pas approprié pour le patient comme pour le médecin ? Certains préconisent plutôt d’y aller progressivement.”

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