Dépôt d’une proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

Aujourd’hui, les besoins en soins palliatifs ne sont couverts qu’à hauteur de 50% ou, autrement résumé par le Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022, « on meurt mal en France ». Et le CCNE d’inviter urgemment à « davantage [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer pour y répondre, plutôt qu’à envisager une évolution législative ».

C’est fort de cette recommandation que Thibault Bazin s’est emparé depuis plusieurs années déjà du sujet du déploiement des soins palliatifs en France.

Le Député est convaincu qu’il est primordial de promouvoir une culture socio-médicale adaptée aux enjeux si particuliers de la fin de vie, d’interroger notre société sur son rapport à la maladie, à la vieillesse et à la mort. Car, comme l’a très bien écrit le CCNE, « la finitude n’est pas un échec, mais une donnée absolue et incontournable de l’existence humaine. Seule l’incapacité à l’accueillir et l’accompagner d’une façon respectueuse de la personne vulnérable relève d’une faiblesse regrettable. »

C’est ce choix que propose de faire la proposition de loi qui actualise et complète un texte déposé sous la précédente législature par le même auteur.

Le texte propose ainsi un déploiement selon trois axes : le renforcement de l’organisation, de la cohérence et de la lisibilité de la politique des soins palliatifs, le renforcement des droits des malades en soins palliatifs et de leurs aidants, et le renforcement de la diffusion de la culture palliative.

Dans la perspective des débats à venir, il a vocation à rassembler l’ensemble des propositions constructives à travers vingt mesures très concrètes comme la publication annuelle par les agences régionales de santé d’indicateurs (art.4) et l’obligation qui leur est donnée d’élaborer un programme relatif aux soins palliatifs (art.5), une proposition de réforme du financement des établissements de santé en soins palliatifs (art.6), le développement de l’accompagnement bénévole (art. 13, 14 et 20) ou encore la généralisation des formations à l’approche palliative (art. 15).

Il reprendra et portera ces propositions sous la forme d’amendements lors de l’examen par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir de mercredi 9 avril prochain des textes relatifs « aux soins palliatifs et d’accompagnement » et « à la fin de vie ».

Aussi Thibault Bazin entend-il faire valoir que le développement des soins palliatifs est avant tout une question de volonté politique. Nous pouvons collectivement faire le choix de la fraternité, du respect de l’inviolabilité de la vie de la personne humaine et de l’accompagnement sans acharnement mais sans abandon.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1232_proposition-loi#