Intervention de Thibault BAZIN – Audition par la commission des affaires sociales de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur la mise en œuvre de la convention médicale du 4 juin 2024

Retrouvez en vidéo mon intervention en commission des affaires sociales sur l’audition par la commission des affaires sociales de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur la mise en œuvre de la convention médicale du 4 juin 2024.

« Merci Monsieur le Président, Monsieur le directeur général, Chers collègues,
J’aurai plusieurs questions à vous poser au sujet de la mise en œuvre de cette convention médicale signée le 4 juin 2024, en particulier s’agissant de la maîtrise médicalisée des dépenses qui est, un enjeu central dans le contexte budgétaire actuel de l’assurance maladie.
Cette convention prévoit 15 objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses à déployer jusqu’en 2029.
Premières questions : disposez-vous de tous les outils législatifs vous permettant d’activer les leviers nécessaires à l’atteinte de ces objectifs ? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer ceux pour lesquels une modification de la loi est requise ? Et vous me voyez venir, Monsieur le directeur général, doit-on s’attendre à reparler ensemble de ces sujets à l’automne prochain ?
Deuxième série de questions : vous le savez, parmi ces mesures de maîtrise médicalisée, le programme de pertinence de la prescription des transports sanitaires et des actes d’imagerie et de biologie médicales a suscité des craintes légitimes chez les assurés sociaux et les professionnels des secteurs à l’occasion des débats sur la dernière loi de financement de la sécurité sociale et de son article 41. Où en êtes-vous de la négociation avec les acteurs concernés ? Pensez-vous que des accords seront trouvés avant la date limite du 30 septembre prochain ? Et que ceux-ci ne viendront pas pénaliser ceux qui assurent l’accès aux soins dans la proximité de nos territoires ?
J’en viens à ma troisième série de questions sur la maîtrise médicalisée des dépenses. Dans sa note de synthèse sur l’Ondam d’avril dernier, la Cour des comptes, que nous auditionnerons dans la foulée, estime que le dispositif de suivi des mesures de maîtrise médicalisée des dépenses prévu par la convention médicale de juin 2024 est « insuffisant au regard des enjeux financiers ». Elle propose de renforcer ce suivi par la mise en place d’un rendez-vous annuel entre les parties prenantes et un dialogue renforcé entre les caisses primaires d’assurance maladie et les médecins. Que répondez vous à ce constat et à ces propositions ? Avez-vous envisagé de modifier le suivi de la convention médicale en conséquence ?
J’achèverai enfin mon intervention avec deux sujets concernant la médecine de ville. Il me semble que les effets des mesures financières incitatives pour l’installation sont encore méconnus.
Pouvez-vous néanmoins sans attendre nous rappeler, par type de contrat d’aide à l’installation – y compris ceux mis en extinction par la nouvelle convention médicale –, les montants mobilisés annuellement et leurs effets respectifs sur la décision d’installation d’un praticien ? Vous semble-t-il intéressant de proposer des mesures complémentaires de soutien, notamment à destination des familles de praticiens exerçant en zones sous dotées ? Je pense à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit un allongement du congé parental, jusqu’à 12 mois, pour un praticien ou une praticienne, exerçant dans de telles zones.
S’agissant de la question du médecin traitant que vous avez abordé comme un levier majeur de prévention, l’entrée en vigueur du forfait médecin traitant (FMT) est prévue pour le 1er janvier 2026 en remplacement des dispositifs de rémunération existants. La Cnam dispose-t-elle d’éléments sur les coûts anticipés de tels changements ? Quels sont les résultats attendus en termes de patients supplémentaires bénéficiant d’un médecin traitant ?
Enfin, je me permets d’attirer votre attention sur l’article 41 de la convention nationale. De nombreux médecins dans nos territoires viennent de recevoir leur nouveau contrat OPTAM à signer avant le 25 mai 2025. Les nouveaux taux appliqués par les CPAM sont surprenants. Certains praticiens ayant largement respecté leurs engagements semblent malgré tout lourdement pénalisés, ce qui génère un sentiment d’injustice, d’autant que le nouveau mode de calcul semble reposer sur les tarifs effectivement pratiqués durant la période de référence. Ceux qui auraient fait preuve du plus de vertu affichent donc à présent des taux de dépassement encore plus bas.
En raison donc de ces éléments, je viens de vous demander s’il serait possible d’analyser cela dans les plus brefs délais et de corriger si nécessaire le tir dans l’application de cette mesure afin qu’elle ne s’avère pas contre-productive en suscitant des sorties massives de l’OPTAM, ce qui pénaliserait les patients. »