Commission des comptes de la sécurité sociale

J’ai participé à Bercy pour la 1ère fois à la commission de contrôle des comptes de la sécurité sociale de 14h à 19h45 ce mardi 3 juin.
J’y représentais avec trois collègues l’assemblée nationale.
Après une présentation du rapport suivi par un temps de travail en atelier sur le thème « financer notre protection sociale en maîtrisant le coût du travail », et une intervention des présidents du Haut conseil pour le financement de la protection sociale, du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, j’ai pu interroger les ministres en charge :
« Mesdames et Monsieur les ministres,
Monsieur le secrétaire général,
Mesdames et messieurs,
Je veux d’abord saluer les représentants des trois Hauts Conseils pour le travail qu’ils ont accompli. J’en ai été le témoin pour le Haut conseil à la famille, même si je ne soutiens pas toutes les pistes évoquées. La sécurité sociale est à la croisée des chemins. 2024 marque ainsi la fin du redressement quasi mécanique du solde de la sécurité sociale dans un contexte de sortie de la crise sanitaire. Le déficit de 15,4 milliards d’euros, soit près de 5 milliards d’euros de plus qu’en 2023, nous interroge.
Je ne reviendrai pas sur le sujet de la dette sociale qui ne manquera pas de se poser à nous dans les mois à venir avec l’accumulation des déficits par l’ACOSS. C’est un sujet de courtterme, décisif à bien des égards, mais qui ne doit pas jeter un voile sur les défis structurels auxquels notre modèle social fait face.
Cela est parfaitement retranscrit dans les travaux des trois Hauts Conseils : la trajectoire ne s’améliorera pas spontanément, compte tenu du vieillissement de la population. Le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus en perte d’autonomie augmenterait de 430 000 personnes sur la décennie de 2020 à 2030 et de 550 000 personnes supplémentaires sur la décennie suivante. Cela engendrera des dépenses pour la branche autonomie et pour la branche maladie sans parler de la situation de la branche vieillesse qui est appelée à se dégrader dans les années futures.
Le dynamisme des dépenses à venir contraste avec le tassement relatif des sources de financement : le ralentissement de la productivité touche certes toute l’Europe mais la France continue d’avoir des taux d’emploi plus faibles que ses partenaires, en particulier chez les jeunes, les seniors, les mères de famille de trois enfants et les moins qualifiés.
Face à ces défis, nous avons besoin d’un cap clair, décliné sur plusieurs années.
Sur le plan des dépenses, pouvonsnous espérer, Mesdames et Messieurs les ministres, une grande loi de programmation sur les enjeux relatifs au vieillissement ? De même, que pensez-vous d’une réforme du cadre organique qui permettrait la fixation d’un Ondam pluriannuel et qui réintègrerait explicitement les enjeux de prévention au cœur des LFSS ?
Sur le plan des ressources, je crois fondamentalement que la création de richesse et l’accroissement du taux d’emploi doivent constituer notre objectif prioritaire avant toute augmentation des prélèvements sociaux. La sécurité sociale peut et doit y contribuer par exemple en favorisant l’emploi des séniors ou en permettant aux parents d’être incité à mieux concilier concrétisation de projets parentaux et vie professionnelle. Avez-vous des projets et des pistes de propositions en la matière ? »