Débat consacré à la restitution des travaux du « printemps de l’évaluation »

Retrouvez en vidéo mon intervention à la tribune de l’hémicycle lors du débat consacré à la restitution des travaux du « printemps de l’évaluation ».

« Madame la Présidente,

Madame la ministre,

Messieurs les présidents de commission,

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances,

Mes chers collègues,

Je me réjouis de pouvoir présenter dans cet hémicycle les travaux que la commission des affaires sociales a menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation.

Vous le savez, l’édition 2024 des Printemps de l’évaluation a été percutée comme tous les travaux parlementaires par la dissolution malvenue annoncée par le Président de la République le 9 juin 2024.Certains travaux pourtant très intéressants n’avaient ainsi pas pu être présentés devant notre Assemblée. Je salue donc le choix effectué par la Mecss de les réinscrire à son programme de travail. Il en va ainsi des évaluations menées par nos collègues Farida Amrani et Cyrille IsaacSibille sur la nouvelle procédure de sanctions administratives en cas de fraude mises en place dans les branches vieillesse et famille ou de ceux portant sur le déploiement des Ehpad centres de ressources territoriaux et dont les rapporteurs étaient Thierry Frappé et Monique Iborra, avant qu’Annie Vidal ne lui succède dans cette mission.

Le programme du Printemps social de l’évaluation a été complété de deux autres évaluations : l’une portant sur les aides à l’installation des jeunes médecins, confiée à Jean-François Rousset et Yannick Monnet, l’autre contrôlant la mise en place du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle créé à l’occasion de la réforme des retraites – le Fipu – et confiée à Cyrille IsaacSibille et Hadrien Clouet.

Le temps me manque pour restituer avec détails et précisions les riches enseignements que nous pouvons tirer de ces évaluations. Aussi concentrerai-je mon intervention sur un point de méthode mais qui pose également des questions plus large d’ordre institutionnel et, oserai-je dire, organique.

Les missions menées dans le cadre du Printemps social ont pour objectif d’évaluer l’application des lois de financement de la sécurité sociale et de formuler des recommandations destinées à améliorer les dispositifs sur lesquels elles portent.

Pourtant, force est de constater que ces recommandations ne relèvent pas toutes du champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale. Entre autres exemples, les rapporteurs du printemps social de l’évaluation proposent ainsi de tirer les conséquences de la loi dite « Essoc » pour mieux distinguer les notions d’erreur et de fraude en matière de prestations sociales ou de développer les statistiques de sinistralité à l’échelle des métiers aux fins de définir la cartographie des métiers éligibles aux financements du Fipu.

Les tables rondes que nous avons tenues ont été également riches de propositions en matière de lutte contre la fraude, de maîtrise régulée des dépenses ou d’amélioration de l’accès aux soins. À titre d’exemple, certaines propositions visant à améliorer le taux de recouvrement des cotisations sociales éludées par certains employeurs nécessitent une modification du code de commerce ou de code monétaire et financier. D’autres mesures relèvent quant à elles de la politique conventionnelle vis-à-vis des professionnels de santé.

Certaines mesures relèvent à l’inverse sans aucun doute des lois de financement de la sécurité sociale mais leur caractère financier empêche aux parlementaires d’en être à l’initiative. Je pense à la recommandation consistant à accroître la hausse de la dotation de l’assurance maladie consacrée au financement de la promotion des « parcours coordonnés et qualité des soins » proposée par nos collègues Rousset et Monnet.

Madame la ministre, les conclusions présentées dans le cadre du Printemps social de l’évaluation sont le fruit d’un travail transpartisan de qualité. Aussi, pouvezvous nous indiquer si, et dans ce cas comment, vous comptez vous appuyer sur ces travaux pour améliorer l’efficacité et la portée des mesures adoptées dans les lois de financement de la sécurité sociale ? Des projets de loi sont-ils envisagés pour mieux lutter contre la fraude sociale, garantir l’accès aux soins ou renforcer l’efficience de l’organisation territoriale de notre système de santé ou bien le Gouvernement comptetil sur des initiatives parlementaires ? Une modification du cadre organique pour renforcer le caractère pluriannuel des lois de financement et remettre au cœur les enjeux de prévention recevrait-elle le soutien du Gouvernement ?

Nous, parlementaires, sommes disposés à accompagner les efforts du Gouvernement en matière de redressement des finances publiques. Encore faut-il qu’il soit attentif et ouvert aux propositions que nous formulons dans le cadre de notre mission constitutionnelle de contrôle de son action et d’évaluation des politiques publiques. Nous ne relèverons pas les défis qui nous font face sans mieux travailler ensemble.

Je vous remercie. »