Printemps social de l’évaluation – Branche maladie et autonomie
Retrouvez en vidéo mon intervention lors du printemps social de l’évaluation de la branche maladie et autonomie.
« Monsieur le président,
Madame, Messieurs les co-rapporteurs, je tiens à vous remercier pour ces efforts d’évaluation de l’article 51 de la LFSS 2020, et de l’article 47 de la LFSS 2022.
Mes chers collègues,
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux,
Madame la directrice adjointe,
Je vous remercie pour votre présence et pour les éclairages que vous apporterez à nos travaux. Notre commission est particulièrement mobilisée dans le cadre de ce Printemps social de l’évaluation et, plus largement, dans son activité législative sur les questions relatives à l’accès aux soins et à l’accompagnement des politiques de dépendance.
Chacun le mesure, ici comme dans nos territoires, l’accès à un médecin généraliste ou spécialiste constitue la première préoccupation des français. Le Parlement a d’ailleurs été saisi de plusieurs textes sur ce sujet majeur et le Sénat a récemment adopté la proposition de loi portée par le président Philippe Mouiller sur laquelle, notre assemblée pourrait être amenée à se prononcer. Cette actualité, marquée également par l’annonce du « pacte de lutte contre les déserts médicaux », le 25 avril dernier, démontre bien la pertinence du thème choisi d’évaluation des aides à l’installation des médecins en zones sous-dotées.
Sur le volet dépendance et plus particulièrement l’accompagnement du virage domiciliaire de cette politique publique, les enjeux sont également significatifs tant en termes de qualité d’accès aux soins que pour les finances de la protection sociale. Sur ce dernier point, je rappelle qu’une note de l’institut des politiques publiques (IPP) de novembre 2023 chiffrait l’accompagnement du virage domiciliaire à hauteur de 4,6 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2040 par rapport à l’évolution tendancielle. Il était donc essentiel que les travaux du Printemps social de l’évaluation portent sur cette thématique à travers l’analyse des centres de ressources territoriaux (CRT).
Par souci de clarté, je diviserai donc mes questions en deux séries d’interrogation.
Sur les aides à l’installation des médecins, ma première question s’adresse conjointement au directeur de l’offre de soins de la Cnam et à Madame la directrice adjointe de la DSS. Le rapport que nous examinons de l’évaluation conduite par nos collègues Jean-François Rousset et Yannick Monnet propose une suppression progressive du contrat de début d’exercice créé par l’article 51 de la LFSS pour 2020. Quelle est votre opinion sur cette recommandation et quelles seraient les économies qu’elle serait susceptible de générer ?
Ma deuxième question s’adresse plus spécifiquement à Monsieur le directeur de l’offre de soins à la Cnam. La convention médicale, signée le 4 juin 2024, prévoit la création au 1er janvier 2026 d’une aide forfaitaire unique majorée selon la dotation en professionnels de santé du territoire d’installation (ZIP, QPV). Une pondération du forfait médecin traitant est également prévue et entrera en vigueur le 1er janvier 2026 afin de favoriser l’exercice en zone sous-dense. Dans ce contexte, estimez-vous nécessaire la création de mesures complémentaires d’aide à l’installation et si oui sous quelle forme ?
Sur les aides proposées par les collectivités territoriales, un risque de concurrence entre les territoires existe selon la capacité financière de chaque collectivité. Si la création de l’observatoire de l’accès aux soins permettra d’étudier cette question, pouvez-vous, d’ores et déjà, nous indiquer si ce risque fait l’objet de mesures de régulation de la part de la Cnam ou de la DGOS ?
Enfin, concernant les centres de ressources territoriaux, L’évaluation conduite par nos collègues Annie Vidal et Thierry Frappé suggère que ce dispositif répond à un vrai besoin si on veut parvenir à maintenir à domicile les personnes âgées dépendantes. Mais quand on regarde de plus près, ce besoin consiste souvent à coordonner le millefeuille de dispositifs qui existent déjà pour ces personnes âgées et leurs aidants.
Ma question est la suivante, madame la Directrice adjointe : ne faudrait-il pas d’abord mener à leur terme les réformes des services autonomie à domicile et du service public départemental de l’autonomie, qui sont censées mettre un peu d’ordre dans ce millefeuille, avant d’implanter un nouveau dispositif qui a manifestement un peu de mal à trouver sa place, et qui n’est pas neutre en termes de finances (10 000 € par an par personne suivie, hors coût des soins, plan d’aide APA et reste à charge) ?
Au-delà, au regard des premiers éléments de bilan dont vous disposez, pensez-vous que nous pouvons raisonnablement faire du dispositif des CRT, tel qu’il est actuellement calibré, le levier central de notre stratégie domiciliaire, dans la perspective du choc démographique auquel nous pouvons nous attendre à l’horizon 2030 ?
Je vous remercie. »
