Communiqué de presse – Exonération de cotisations sociales aux conjoints collaborateurs agriculteurs

Depuis lundi 27 octobre, les députés de la commission des Affaires sociales examinent en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont Thibault Bazin a l’honneur d’être rapporteur général.

Depuis la loi du 17 décembre 2021, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé au-delà de cinq ans. À compter du 1er janvier 2027, près de 10 000 personnes devront donc choisir un nouveau statut, souvent celui de salarié agricole par défaut.

Or, les réformes récentes des retraites et des cotisations agricoles ont profondément changé la donne : le statut de chef d’exploitation est désormais plus protecteur et plus avantageux. Il offre une meilleure reconnaissance du travail et une retraite calculée sur les 25 meilleures années d’activité.

C’est pourquoi Thibault Bazin propose d’encourager ces conjoints collaborateurs à franchir le pas, en leur ouvrant le bénéfice d’une exonération de cotisations sociales inspirée de celle accordée aux jeunes agriculteurs.

Dans le détail, cette exonération ne s’appliquerait qu’à trois conditions cumulatives :
• Que les conjoints collaborateurs concernés justifient d’une durée d’affiliation de cinq années sous ce statut ;
• Qu’ils fassent le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;
• Qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant au moins 5 ans.

Seule la condition d’âge inhérente au dispositif prévu pour les jeunes agriculteurs ne s’appliquerait pas.

Cette mesure incitative, juste et équilibrée, vise à reconnaître l’engagement souvent discret mais essentiel des conjoints au sein des exploitations familiales, à favoriser leur autonomie et à renforcer la vitalité du monde agricole.

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