Communiqué – Mesure de soutien aux exploitations agricoles en difficulté

Depuis lundi 27 octobre, les députés de la commission des Affaires sociales examinent en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont Thibault Bazin a l’honneur d’être rapporteur général.

Après l’article 9 du texte budgétaire, relatif à la rationalisation de certaines exonérations sociales, Thibault Bazin a fait adopter un article visant à exclure de l’assiette des cotisations sociales agricoles les abandons de compte courant d’associé.

Concrètement, lorsqu’un exploitant ou un associé agricole renonce à se faire rembourser tout ou partie des sommes qu’il a avancées à son exploitation pour en renforcer les fonds propres, il ne réalise aucun revenu. Pourtant, ces montants sont aujourd’hui considérés comme un produit soumis à cotisations sociales – ainsi qu’intégrant l’assiette fiscale, ce qui revient à taxer une perte.

L’amendement de Thibault Bazin est de bon sens et met fin à cette incohérence en reconnaissant la réalité économique : ces abandons de créance constituent un soutien à l’exploitation, pas un enrichissement.

Cette mesure de justice vise à accompagner les agriculteurs qui, souvent dans des situations financières tendues, font des choix difficiles pour soutenir et maintenir leur entreprise agricole.

Veuillez trouver l’amendement en cliquant ici.