CAS – Audition de Mme Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées

Retrouvez ci-dessous mon intervention en commission des affaires sociales du mardi 16 juin 2026 lors de l’audition de Mme Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées  :

Monsieur le président,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

Nous avons créé, en 2020, la branche autonomie de la sécurité sociale. Près de six ans plus tard, et malgré des avancées, j’ai dû mal à délivrer un satisfecit en la matière.

I) D’abord, et je prends ici ma casquette de rapporteur général sur le PLFSS, je ne peux que regretter la trajectoire déficitaire de la branche autonomie. En 2025, on a « sauvé les meubles » si je puis m’exprimer ainsi, avec un solde très légèrement excédentaire, à hauteur de 0,1 milliard d’euros. En revanche, la trajectoire prévisionnelle jusqu’en 2029, telle qu’inscrite dans la LFSS pour 2026, n’est pas réjouissante : le déficit de la branche s’établirait autour de – 0,2 ou – 0,3 milliard d’euros chaque année, malgré les recettes nouvelles votées l’automne dernier : 1,5 milliard d’euros issus du produit de la CSG sur le capital.

Nous faisons face, de toute évidence, à un problème de recettes affectées à la branche autonomie : alors que les dépenses vont continuer à progresser tous les ans sous l’effet du vieillissement démographique, nous serons condamnés à rechercher, chaque année, des recettes nouvelles, sauf à accepter que la branche soit déficitaire si peu de temps après sa création. Ma question est donc la suivante : dans le PLFSS pour 2027, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour consolider la trajectoire de la branche autonomie et restaurer un solde positif sans alourdir la pression fiscale globale ?

 II) Ma deuxième interrogation concerne la situation financière des départements. Cela fait plusieurs années déjà que nos débats autour des politiques du grand âge et du handicap se heurtent à la capacité des départements à financer les politiques de l’autonomie qui sont décidées ici au Parlement, ou à la CNSA. Un rapport récent de l’Igas et de l’IGF documente précisément ce que nous avons tous constaté : les finances départementales sont prises dans un « effet ciseau » avec des dépenses qui augmentent continûment, et des recettes en berne. 

Il y a quelques jours à peine, l’Assemblée des départements de France a annoncé se retirer du projet « France autonomie » en raison de l’agrément, par le Gouvernement, des accords de revalorisations salariales intervenus dans la branche de l’aide à domicile. Personne ici ne conteste le bien-fondé de ces revalorisations salariales. Le problème est ailleurs : ceux qui doivent les financer, au moins en grande partie, n’ont aucune marge de manœuvre décisionnelle ou budgétaire pour le faire. Le coût de ces accords est évalué par les départements à 44 millions d’euros. 

Comment le Gouvernement entend-il accompagner les départements face à cette dépense supplémentaire ? Des réflexions concernant leurs marges de manœuvre financières sont-elles engagées ?

III) Ma troisième question concerne le secteur de l’aide à domicile. Alors même que nous devons accélérer sur le virage domiciliaire, nos services d’aide à domicile n’ont jamais été aussi fragiles, confrontés à une pénurie de professionnels et à une situation budgétaire très préoccupante. Le co-président de la Mecss Jérôme Guedj a organisé, il y a quelques semaines, une audition conjointe de la DGCS et de la CNSA sur les heures de lien social. Le résultat est, je suis au regret de le formuler ainsi, consternant. Le dispositif n’est tout simplement pas mis en œuvre. Plus grave encore, la réforme de la tarification des services à domicile, opérée entre 2022 et 2024, n’a pas porté ses fruits. Il est urgent de redresser la situation avant de nous retrouver confrontés à des fermetures en masse de structures, et de dégrader plus encore le maillage territorial de l’aide à domicile.

Quelles mesures entendez-vous prendre dans les prochains mois pour répondre aux appels du secteur, qui ne sont pas nouveaux, mais qui continuent à se multiplier ?

Je vous remercie.

Retrouvez ci-dessous la réponse de Madame la ministre :