Intervention Thibault BAZIN – Commission des Affaires Sociales 15 juillet 2026

Ce mercredi 15 juillet je suis intervenu en Commission des Affaires Sociales pour interroger M Thomas Fatome, Directeur General de la Caisse d’Assurance Maladie

Je l’ai interroger sur la sincérité des prévisions de dépenses de santé, la prévention, la régulation des dépenses, la financiarisation du soin et le prix des traitements innovants contre le cancer.

Retrouvez le texte ainsi que la vidéo de mon intervention :

Monsieur le président,

Monsieur le directeur général,

Mes chers collègues,

Je vous remercie, Monsieur le directeur général et vos deux collaborateurs, pour votre présence aujourd’hui dans le cadre de cet exercice annuel de présentation du rapport « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Propositions de l’assurance maladie pour 2027 ». Comme toujours, votre rapport constitue un document de référence et les constats que vous formulez tout comme vos recommandations inspirent, sinon préfigurent largement les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera examiné à l’automne même si la plupart de vos propositions ne relèvent pas du PLFSS. Je concentrerai mon intervention sur cinq aspects.

I. Premièrement, la construction de l’évolution spontanée ou tendancielle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est souvent critiquée, que ce soit par les rapporteurs généraux ou par la Cour des comptes. En mai dernier, la juridiction rappelait, d’une part, que les conventions diffèrent entre l’annexe 5 au PLFSS et le rapport présenté à la commission des comptes de la sécurité sociale et, d’autre part, que, « dans les documents transmis au Parlement, aucune relation n’est explicitement établie entre la trajectoire et les déterminants épidémiologiques, démographiques ou économiques des dépenses de santé », d’autant plus que « le statut des mesures de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude comporte des ambiguïtés […] : les économies associées sont [tantôt] intégrées dans la croissance spontanée des dépenses mais [tantôt] affichées dans la présentation des mesures d’efficience [et] peuvent être confondues avec les économies du PLFSS, concernant par exemple le bon usage du médicament ».

Monsieur le directeur général, un bon point peut vous être donné : la Cour estime en effet que « l’exercice de prospective réalisé par la Cnam dans son rapport Charges et produits de juin

2025 a constitué une première contribution utile et éclairante ». Or je n’ai pas trouvé de chiffre dans celui de cette année : retenez-vous toujours une hausse à politique inchangée de 4,5 % par an ?

II. Deuxièmement, votre rapport souligne, probablement à juste titre, que la prévention est actuellement l’enjeu prioritaire si l’on veut combiner soutenabilité du système de santé et qualité des prises en charge. Vous faites du Nutriscore, que vous persistez à vouloir rendre obligatoire ce qui relève d’un autre véhicule législatif que le PLFSS, et de la TVA différenciée selon les catégories de produits ce qui relève du PLF, deux des mesures phares de cette stratégie préventive, jugeant que l’impact médico-économique est maximal pour ce type de mesures. Ne pensez-vous pas qu’il y a des biais dans les études que vous nous présentez, et qu’il y a une multitude d’autres paramètres que le Nutriscore et la fiscalité qui influencent les comportements alimentaires des gens ?

III. Troisièmement, votre rapport revient sur un sujet qui a créé beaucoup de remous l’an dernier, celui des rentes éventuelles qu’il y aurait dans certains secteurs de l’offre de soins

conventionnée. Les dispositifs que vous aviez envisagés l’an dernier n’ont pas résisté à l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’y étais globalement assez défavorable, parce que leur impact indiscriminé sur l’offre de soins n’était pas évalué. Cette année, vous ne proposez pas explicitement de nouvelles mesures visant à réduire ces rentes éventuelles, mais vous chiffrez tout de même des économies à hauteur de 300 millions d’euros au titre des mesures de régulation sectorielle. Pouvez-vous nous dire sur quelles anticipations et sur quel type de mesures se fonde cette économie attendue de 300 millions d’euros ? Est-ce lié à ce que vous permet non pas la LFSS 2026 mais la LFSS 2025 adoptée sous François BAYROU ?

IV. J’ajoute juste un mot sur le phénomène de financiarisation, sur lequel vous revenez également. Vous suggérez essentiellement de renforcer notre expertise sur les contours de cette financiarisation secteur par secteur. N’est-il pas temps de commencer à agir ? J’ai déposé une proposition de loi pour lutter contre la financiarisation, qui contient des mesures très concrètes. Pourquoi ne reprenez-vous pas certaines de ces mesures, qui sont

jugées de bon sens par de nombreux acteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger. Il y a urgence à agir, nous ne pourrons pas revenir en arrière !

V. Enfin, vous dressez un constat préoccupant s’agissant de l’efficience des traitements innovants contre le cancer. Selon votre rapport, les dépenses de médicaments anticancéreux s’élevaient à 7,1 milliards d’euros en 2024, en hausse de 3 milliards d’euros depuis 2019. Vous expliquez deux tiers de cette croissance des dépenses par un déport des prescriptions sur les nouveaux médicaments, plus onéreux, au détriment de ceux déjà sur le marché que vous qualifiez « d’effet de structure » or, je cite le rapport : « 4 produits oncologiques sur 5 mis sur le marché et remboursés n’apportent pas de valeur ajoutée clinique par rapport aux traitements existants ». Le constat que vous formulez est proprement édifiant et laisse entrevoir un important gisement d’économies si le prix des médicaments était corrigé au regard de leur ASMR. Pourtant, vous ne formulez aucune recommandation pour réformer le financement de ces traitements, mais seulement des recommandations à l’égard des

prescripteurs pour limiter les conséquences budgétaires d’une telle situation et inciter à la désescalade thérapeutique. Ma question est donc la suivante : quelle est la recommandation qui ne figure pas dans votre rapport mais qui permettrait de limiter la surévaluation du prix des médicaments innovants contre le cancer ?

Je vous remercie.

Vidéo :

Question

Reponse