Intervention en Commission des Affaires Sociales – auditions des ministres sur le PLFSS 2027 – mercredi 7 octobre

Je suis intervenu mercredi 7 octobre, lors de l’audition en Commission des Affaires Sociales des ministres M. Jean-Pierre Farandou, Mme Stéphanie Rist, M. David Amiel et Mme Camille Galliard-Minier sur le PLFSS 2027. 

Retrouvez la vidéo ainsi que le texte de mon intervention:

Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Passer d’un déficit pour la sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027, est extrêmement ambitieux – or plusieurs mesures proposées, en tout cas dans leur forme initiale et telle que je vois la configuration politique, me semblent très difficile à faire adopter par l’Assemblée nationale. Il nous faut pourtant trouver un chemin acceptable en limitant les irritants tout en recherchant une baisse du déficit de la sécurité sociale.

Sur les recettes, j’ai recueilli l’opinion défavorable de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et des Départements au sujet de l’article 13, mais j’aimerais que vous nous fassiez clairement part des raisons qui ont conduit le Gouvernement, complètement à rebours de tous nos efforts de l’an dernier, à choisir de complexifier les choses : la CSG (contribution sociale généralisée), construite par Michel Rocard pour financer les régimes obligatoires de la sécurité sociale, va donc former un tuyau supplémentaire pour soutenir les Départements dans le versement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la (PCN) prestation de compensation du handicap en plus, enfin plutôt en substitution pour partie des concours classiques de la CNSA ; à court terme, le mouvement modeste est présenté à somme nulle, mais ensuite les dynamiques des deux canaux peuvent se déconnecter… ; tout cela alors que nous n’en sommes pas encore à un taux de couverture satisfaisant pour la PCH… il manquerait 1,5 milliards d’euros pour atteindre 50%.

Je souhaiterais aussi connaître les répercussions de la nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux prévue par l’article 9 sur les TPE et PME qui produisent en France et dont certaines m’annoncent déjà qu’elles envisagent des plans sociaux. Le combat à mener me semble, à l’inverse, de soutenir l’excellence dans notre pays face à la concurrence !

En ce qui concerne la branche maladie, quel regard portez-vous sur une mesure qui n’est pas dans le texte déposé mais qui avait été travaillée au début de l’été, à savoir exonérer de délai de carence les arrêts prescrits pour une dysménorrhée d’endométriose ?

S’agissant des retraites, la forfaitisation de la majoration pour enfants serait, dans bien des cas, favorable d’un point de vue individuel aux petites pensions, souvent celles des femmes… mais pas toujours, surtout à l’échelle des foyers. J’appelle vraiment votre attention, Mesdames et Messieurs les ministres, sur les couples pour laquelle la mesure serait pénalisante par rapport à une addition dans le système actuel. Avez-vous prévu des correctifs ? de même, concernant la désindexation des retraites, les seuils sont bien trop bas et la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire trop large. Et pourquoi votre désindexation s’imposerait aussi sur les retraites complémentaires même en cas d’accord des partenaires sociaux ?

Concernant la branche famille, je regrette qu’on fasse des économies sur les prestations familiales, mais j’aimerais que vous disiez clairement si la modification de la base affecterait l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et celle versée en cas de décès d’un enfant. Si oui, ce serait un signal scandaleux, un symbole tout à fait désastreux, pour un effet budgétaire négligeable.

Autre regret : vous voulez faire prendre en charge par la branche famille : les indemnités maternité pendant la grossesse alors qu’ils relèvent davantage du champ sanitaire. Je plaide au contraire pour des mesures plus fortes de soutien aux parents et aux futurs parents et aux professionnels de la petite enfance, précisément dans le contexte de dénatalité ; c’est aussi une question d’encouragement au taux d’emploi, surtout des mères.

Cette mention du taux d’emploi me fait revenir à la branche vieillesse et deux difficultés m’inquiètent. La première, c’est que la suspension de la réforme des retraites a aussi reporté le bénéfice de la surcote parentale. La seconde, c’est que les décrets sur le seuil d’écrêtement du cumul entre l’emploi et la retraite n’ont pas encore été publiés, mais qu’à force de rendez-vous sur le terrain je constate bien à quel points 7 000 euros pourraient être une désincitation au travail.

Il y aurait tant et tant de sujets à évoquer, mais je n’abuse pas de mon temps de parole. J’espère qu’à mes co-rapporteurs et à moi-même, aujourd’hui comme tout l’automne, vous aurez à cœur de donner des réponses circonstanciées.

Intervention de Thibault BAZIN :

Réponses des Ministres :