Thibault Bazin propose une alternative à la désindexation des pensions décidée par le Gouvernement

L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de déroger, à titre exceptionnel, aux règles de revalorisation des pensions de retraite. Un mécanisme de lissage est prévu afin de permettre une désindexation partielle du montant des pensions selon différents seuils de revenus à partir de 1260 euros de pension mensuelle. Pour Thibault Bazin, les retraités ne peuvent être les seuls à supporter les conséquences des difficultés budgétaires accumulées ces dernières années. La retraite est un droit contributif, fruit d’une vie de travail et de cotisations. Le Rapporteur général avait déjà alerté, lors du précédent débat budgétaire, sur les conséquences financières du décalage de la réforme des retraites de 2023, décidé sans compensation suffisante. Il estime que les choix opérés en matière de réforme des retraites ne peuvent conduire à faire de la baisse du pouvoir d’achat des pensionnés la principale variable d’ajustement budgétaire.

L’article 35, conjugué à la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite proposée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, ferait peser un effort important sur les retraités. Selon l’Institut des politiques publiques, la désindexation des pensions représenterait une économie brute de 6,6 milliards d’euros par an, ramenée à 5,2 milliards d’euros après prise en compte des effets indirects sur les recettes fiscales et sociales. De son côté, la Direction de la sécurité sociale (DSS) estime à 4,104 milliards d’euros l’économie résultant d’une désindexation totale à partir du seuil de 1 281 euros, montant ramené à 3,904 milliards d’euros après prise en compte de l’effet sur les recettes d’impôt sur le revenu.

Depuis plusieurs mois, Thibault Bazin défend auprès des ministres concernés une autre méthode : confier aux partenaires sociaux la responsabilité de définir les modalités de revalorisation des pensions, plutôt que de laisser au pouvoir réglementaire une marge de décision importante. L’amendement qu’il propose à l’article 35 (cf. ci-dessous) précise cette orientation. À défaut d’accord, une règle supplétive s’appliquerait, fondée sur l’inflation et sur l’évolution du rapport entre cotisants et retraités. Cette approche s’inspire de la gouvernance paritaire des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, tout en proposant un mécanisme adapté aux pensions concernées.

Dans une Assemblée nationale sans majorité absolue, Thibault Bazin considère que la concertation est essentielle pour parvenir à des solutions de compromis. La commission des affaires sociales poursuit cette fin de semaine l’examen du PLFSS pour 2027 avant sa lecture en séance publique, prévue à partir du 20 octobre.

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ART. 35                                                                                                                                                                                                                                      N° CION-SOC00001

ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2027 – (N° 3211)
AMENDEMENT

présenté par
M. Bazin, rapporteur général

                                                                                                                                       ———-

Rédiger ainsi cet article :
« I. – À titre exceptionnel pour l’année 2027, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments est déterminé par un accord national interprofessionnel.

« II. – Le coefficient annuel de revalorisation fixé, pour l’année 2027, dans les conditions prévues au présent article s’applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027.

« III. – La fixation du coefficient de revalorisation des pensions, majorations, accessoires et suppléments ne peut conduire à ce qu’ils soient revalorisés au titre de l’année 2027, d’un coefficient inférieur à un.

« IV. – En l’absence de signature d’un accord national interprofessionnel, le coefficient annuel de revalorisation calculé dans les conditions prévues à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est, au titre de l’année 2027, minoré d’un facteur de soutenabilité qui ne peut être supérieur à 0,4.

« V. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, chaque année à compter de 2028, par accord national interprofessionnel. En l’absence de signature d’un accord, ce coefficient est calculé selon des règles précisées par décret qui tiennent compte de l’évolution du niveau des prix, de l’évolution du ratio entre le nombre d’actifs et de pensionnés et du niveau de vie des retraités. Les règles de calcul du coefficient ne peuvent conduire à ce que les pensions de vieillesse soient revalorisées d’un coefficient inférieur à un. Les règles de revalorisation des pensions mentionnées au présent alinéa ne peuvent conduire
à une revalorisation des pensions supérieure au montant obtenu par l’application du coefficient mentionné à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement renvoie la fixation du coefficient de revalorisation des pensions de retraite à la conclusion d’un accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux sur un modèle se rapprochant du régime de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) des salariés. Force est en effet de constater que la seule démocratie politique n’est pas, en l’état des équilibres de notre assemblée, en mesure de fixer le rythme et l’ampleur de la désindexation des pensions de retraite. Dans un contexte politique, électoral mais également budgétaire – rappelons-le – difficile le huis clos de la négociation sociale permettra certainement de trouver une solution transitoire pour l’année 2027.
Au-delà de cette échéance l’amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’équilibre automatique similaire de celui développé dans d’autres pays européens et qui se distinguerait par le rôle prépondérant qu’occuperaient les partenaires sociaux dans la fixation du niveau de revalorisation. En cas d’accord, c’est la négociation sociale qui fixera le rythme d’évolution des dépenses selon l’inflation. À défaut, une revalorisation est possible mais celle-ci pourrait être indexée en fonction d’un facteur de soutenabilité ajusté à l’aune de l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs et de pensionnés, de l’inflation, mais aussi du niveau de vie des retraités