Intervention lors de l’audition de la Cour des comptes en commission des affaires sociales

Je suis intervenu mardi 20 octobre, lors de l’audition de la Cour des comptes en commission des affaires sociales. 

Retrouvez la vidéo ainsi que le texte de mon intervention:

Merci Monsieur le président,

Monsieur le président de la sixième chambre,

Je vous remercie pour cette présentation qui offre une synthèse de l’état de lieux immédiat et des perspectives dans les mois et années à venir.

Pour 2026, vous indiquez que « le périmètre de la compensation par l’État des exonérations ciblées a été élargi ». C’est vrai et je ne suis pas mécontent d’avoir joué un rôle dans cette affaire. Néanmoins, en ce qui concerne les allègements généraux, la compensation reste imparfaite : dans votre Ralfss du printemps 2025, vous aviez estimé que le manque à gagner était de 5,5 milliards d’euros en 2024. Nous avions fait une part du chemin avec 2 milliards de transfert supplémentaire. Mais il en manque encore. Puis – et je vous avais interrogé à ce propos, Monsieur le président Lejeune – votre Ralfss de mai dernier ne comprenait pas de chiffre actualisé. J’ai plusieurs fois demandé au Gouvernement une actualisation, mais on m’a dans un premier temps répondu que votre méthode ne convainquait pas Bercy, tiens, tiens … puis que vous envisagiez justement une mise à jour dans la note que vous nous avez présentée. Pouvez-vous donc nous en dire plus ? C’est un sujet auquel notre commission tient particulièrement.

En ce qui concerne la modération des dépenses de la branche maladie, vous évoquez :

– pour l’hôpital, les incertitudes sur la projection de l’activité du fait de la canicule et de possibles épidémies au début de l’hiver : quelles recommandations faites-vous au sujet, évoqué dans votre rapport, des délais de paiement de ces établissements auprès de leurs fournisseurs ?

Quant à 2027, je note que la Cour des comptes rappelle l’appréciation tout en délicatesse du Haut Conseil des finances publiques sur les hypothèses économiques jugées optimistes et que le cadrage « prend insuffisamment en compte le caractère récessif des mesures proposées ; si celles-ci étaient appliquées en totalité, la croissance de l’activité serait vraisemblablement plus faible en 2027, ainsi que celle des recettes publiques ».

Le déficit peut être plus important.

Je constate que la Cour ne soutient pas l’attribution de CSG aux départements aux dépens de la CNSA. Hé bien le Parlement non plus, pas davantage que les collectivités qui croyaient à une somme supplémentaire et la caisse… n’en parlons pas !

Malgré le grand intérêt qu’on accorde aux publications de la Cour des comptes, je dois reconnaître qu’il nous arrive d’oublier des choses… j’ai donc, pour être honnête, (re-) découvert que c’est votre institution qui en 2023 avait recommandé que la branche famille assume la charge totale du congé de maternité. J’indique que je suis défavorable à ce transfert.

À moyen terme, vous proposez « d’affecter les excédents dégagés par la branche famille à l’amélioration de la situation financière de la sécurité sociale » : cela me semble être l’inverse de ce qu’il faut pour assurer la pérennité à moyen terme !

Vous concluez en évoquant les tensions que connaît l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le soulagement que pourrait lui apporter la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour cela, il faut une loi organique et une majorité solide : voilà donc qui dépasse le cadre de nos discussions du jour et nous renvoie aux choix démocratiques des Français et au sérieux que leurs représentants, espérons-le, aurons !