Renonciation aux donations et successions – question écrite au gouvernement
À la suite d’échanges avec des concitoyens de notre circonscription lors de permanences décentralisées cet automne, j’ai attiré l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession : En effet, au décès d’une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire…
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