Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République

23 juillet 2019 Commission Justice MSAP 0

Ce mardi 23 juillet, nous avons examiné le rapport d’information présenté en conclusion de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle.

Je suis intervenu au sujet du rôle demandé aux futures maisons “France Services” pour faciliter aux justiciables l’accès au droit, en particulier dans les territoires éloignés des tribunaux et des maisons de la justice et du droit.

 

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