Question écrite au gouvernement – quelles aides demain à la rénovation énergétique ?

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Question écrite au gouvernement – quelles aides demain à la rénovation énergétique ?

18 septembre 2019 Environnement 0

J’ai attiré l’attention de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la transformation envisagée du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime distribuée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) qui interviendrait en 2020 pour les ménages modestes, avant d’être généralisée en 2021.
Alors que cette réforme est censée apporter de la simplification, la quantité de critères pris en compte fait douter de l’atteinte de cet objectif.
En effet, cette prime varierait en fonction des revenus (avec l’exclusion des déciles de revenus 9 et 10), des lieux d’habitation (Île-de-France ou autre région), des types de travaux mais aussi de l’amélioration énergétique obtenue.
Plusieurs autres sujets se posent :
– l’exclusion de l’isolation des combles alors que ce procédé a une efficacité thermique importante,
– la non-prise en compte des matériaux biosourcés alors qu’ils offrent un confort thermique hiver comme été et que leur écobilan est meilleur.

J’ai demandé au gouvernement s’il compte corriger toutes ces failles et simplifier les démarches administratives, réviser les seuils de l’ANAH afin d’évincer moins de foyers de classe moyenne, et prévoir un dispositif clair comme l’était le CITE qui prenait en compte 30 % de la facture, si l’on veut atteindre le but souhaité qui est de créer un effet de levier sur l’investissement des Français dans la rénovation énergétique de leurs logements.

(Si le sujet vous intéresse, vous pouvez demander à être alerté de la réponse lors de sa publication au journal officiel en cliquant sur le lien ci-dessous)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22845QE.htm?fbclid=IwAR3vmzI11TDn_L_6RCwqDFz3jyjLcZcVglm1k7saeqohlVswGNrjyz8Ewp0

 

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