Question écrite au gouvernement – lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Question écrite au gouvernement – lutte contre les dépôts sauvages de déchets

8 décembre 2020 Environnement 0

J’ai attiré l’attention de la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l’abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer.
En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié notamment l’article L. 541-3 du code de l’environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer.
Le maire peut ainsi ordonner le paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets.
Or de nombreuses questions restent posées comme l’identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l’évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics.
Je lui ai donc demandé si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
(La réponse sera publiée au journal officiel sous deux mois. Vous pouvez être alertés de la publication de la réponse en cliquant sur le lien ci dessous)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-34634QE.htm

 

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