Communiqué (14 avril 2026) – Explication de vote du député Thibault Bazin pour le projet de loi de simplification de la vie économique

Presque deux ans après le dépôt de ce texte, une attente forte s’est exprimée chez les acteurs économiques qui réclament des mesures de simplification concrètes et rapidement applicables.

Au cours de son examen, le texte a été amélioré par des amendements. J’ai ainsi déposé et fait adopter un amendement pour simplifier le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS), en redonnant à son collège un pouvoir d’évocation pour l’ensemble des travaux des commissions réglementées. Cela rendra le système plus lisible et plus cohérent pour les acteurs économiques qui saisissent la HAS. Les procédures d’évaluation des médicaments seront aussi mieux alignées afin de garantir plus de cohérence et de prévisibilité pour les acteurs.

Nous avons ainsi engagé un travail de rationalisation raisonnée de notre organisation administrative. Une vingtaine de comités ont été supprimés pour mettre fin à des situations de redondance devenues incompréhensibles.

Il faut le dire clairement : supprimer un comité ne revient pas à supprimer une politique publique, mais à en améliorer la mise en œuvre en la rendant plus lisible et plus efficace.

Le texte comporte également des avancées importantes avec 120 mesures de simplification attendues de longue date par les acteurs économiques.

Le renforcement du principe selon lequel « le silence vaut acceptation » constitue une avancée concrète pour réduire les délais et desserrer l’étau bureaucratique qui freine la compétitivité.

De la même manière, le relèvement des seuils de la commande publique va dans le bon sens en facilitant l’accès des entreprises, notamment les plus petites, aux marchés publics.

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Il est également essentiel de mieux encadrer la production normative. Le test PME, issu des travaux de la commission mixte paritaire, devra pleinement jouer son rôle pour évaluer en amont l’impact des normes sur les très petites entreprises et les PME. Mieux produire la norme, c’est éviter d’accumuler des contraintes inutiles qui pénalisent ceux qui créent de l’activité et de l’emploi.

S’agissant du ZAN, des assouplissements réfléchis ont été obtenus. Le texte permet désormais d’exclure du calcul certains projets industriels d’intérêt national, identifiés par arrêté, afin de ne pas bloquer des implantations stratégiques pour notre économie.

Il ouvre également la possibilité de dérogations dans les documents d’urbanisme, dans des proportions encadrées, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités locales.

Concernant les zones à faibles émissions, nous avons souhaité mettre fin à une mesure pénalisant les ménages modestes, les artisans et les commerçants dans leurs déplacements et dans l’exercice de leur activité. Le conseil constitutionnel sera probablement appelé à se prononcer sur cette mesure. La qualité de l’air est un enjeu indéniable auquel il faut s’atteler plutôt par des politiques volontaristes d’accompagnement financier afin de permettre à chacun la transition écologique de son véhicule quel que soit son lieu de domicile ou de travail.

L’accumulation des normes, la complexité administrative et la lenteur des procédures fragilisent notre compétitivité et freinent notre développement.

Ce texte apporte des améliorations concrètes à la vie économique de notre pays, même s’il ne répond pas à toutes les attentes et si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment sur la simplification dans des secteurs essentiels comme l’urbanisme.

Le combat pour la simplification continue, tout comme celui pour la liberté d’entreprendre et pour la reconnaissance de la France qui travaille.

Pour toutes ces raisons, j’ai choisi de voter en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire.