Communiqué (26 juin 2026) – Thibault BAZIN appelle le gouvernement à l’inscription à l’ordre du jour, dans les meilleurs délais, de la loi visant à simplifier la formation continue des professionnels de santé
Proposition de loi n°2951 visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
Aujourd’hui, et depuis 2009, les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique sont soumises à une obligation commune de maintien des connaissances et d’amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC). En 2016, un groupement d’intérêt public – l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) – a été créée afin de définir, agrémenter et financer les actions du DPC. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2019 a instauré la certification périodique (CP), ajoutant une nouvelle obligation à la formation continue des professionnels de santé.
Or, l’accumulation des dispositifs a généré un manque de lisibilité pour les professionnels de santé, tout en augmentant considérablement les risques de fraude à la formation. Les chiffres le confirment : sur la période 2020-2022 seuls 100 186 professionnels parmi les 453 800 relevant de l’ANDPC ont validé leur DPC.
Monsieur le député Thibault BAZIN a déposé une proposition de loi pour clarifier les règles de formation continue des professionnels de santé, actuellement source d’ambiguïtés.
Le texte simplifie d’abord le système : les professions disposant d’un ordre ne seront plus soumises à l’obligation de développement professionnel continu (DPC), remplacée par la certification périodique. L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est supprimée. Son pilotage scientifique revient désormais à la Haute Autorité de santé (HAS), qui créera en son sein une commission chargée de définir les méthodes de formation, dans le respect de l’indépendance et de la déontologie. La gestion financière et administrative du DPC sera confiée à une autorité administrative, désignée par décret.
La proposition de loi renforce aussi le rôle des professionnels eux-mêmes : les conseils nationaux professionnels (CNP), ou leurs représentants, pourront élaborer les référentiels de formation, toujours sous le contrôle scientifique de la HAS.
Deux autres mesures principales complètent ce dispositif : l’unification des systèmes d’information dédiés à la formation des professionnels de santé (DPC, accréditation, certification), et l’inscription dans la loi de la commission HAS créée en 2023 pour évaluer les technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives.
Cette proposition de loi est le fruit d’une concertation de qualité menée avec un ensemble d’acteurs de la santé. Elle s’inscrit également dans la continuité de deux rapports institutionnels, celui de la Cour des Comptes en septembre 2024 qui préconisait de supprimer le DPC au profit de la seule certification périodique et celui de l’IGAS qui proposait une approche plus ciblée, limitant cette suppression aux seules professions à ordres.
Monsieur le député Thibault BAZIN appelle le gouvernement à l’inscription à l’ordre du jour, dans les meilleurs délais, de cette proposition de loi.
La loi:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2956_proposition-loi
