Fier d’avoir défendu cet amendement en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale et ravi qu’il ait résisté à la navette au Sénat et à la commission mixte paritaire

Député de la 4ème circonscription de Meurthe-et-Moselle

Fier d’avoir défendu cet amendement en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale et ravi qu’il ait résisté à la navette au Sénat et à la commission mixte paritaire

22 décembre 2018 Non classé 0

« Les victimes de violences conjugales n’ont plus à payer leur part du loyer »

Une disposition de la loi Elan dispense les victimes de violences conjugales de participer au paiement de leur loyer.
Il faut que les deux membres du couple figurent sur le bail et que les violences aient été constatées par la justice.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-victimes-de-violences-conjugales-n-ont-plus-a-payer-leur-part-du-loyer_cf3019f8-036e-11e9-8c1f-c646e1e6011e/?fbclid=IwAR0ara_1EK7Gx6QaJ50LwquwET4MWBQVQSbCj49pYLPtZTUeC7napy1r2wo

 

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