Empêchons un député français d’exercer en même temps des fonctions électives à l’étranger
Je viens de déposer cette semaine, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur. L’actualité récente vient de montrer que ce cumul est possible, qu’il y a un vide juridique. Alors que plusieurs lois sur…
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